La (nouvelle) LOA : un projet de loi avant tout européen

       Suite aux contestations de nos agriculteurs de ce début d’année 2024, le gouvernement et les députés de l’Assemblée Nationale ont soumis un nouveau projet de loi d’orientation de l’Agriculture ce 13 mai. La nouvelle loi d’orientation agricole suivant les lois de 1960, 1999 et 2006 devra être présentée aux sénateurs au mois de juin pour une adoption officielle du texte avant l’été. En effet, ce projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture demeure le résultat de plusieurs semaines de revendications mais également de pourparlers. De plus, ce projet de loi constitue un intérêt majeur pour la pêche et l’aquaculture. Par ailleurs, on estime que d’ici 10 ans, un tiers des agriculteurs seront en âge de partir en retraite. Il est alors impératif selon les professionnels d’améliorer le renouvellement des générations dans le secteur agricole. Selon la Commission Européenne, 6% des exploitations agricoles appartenaient à des professionnels de moins de 35 ans tandis que 31% étaient gérées par des plus de 65 ans.

Lors de la soumission du projet de loi, Marc Fesneau, l’actuel ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, pose trois objectifs clairs : former davantage, rénover la politique de l'installation et transmission des cultures mais également simplifier les réglementations des professionnels. 

En effet, un Bachelor Agro a été créé en accord avec les spécialistes afin de former les nouveaux agriculteurs avec un diplôme équivalent à la licence. Cette formation a alors pour but de mieux préparer les professionnels aux futurs enjeux de l’agriculture, surtout en termes de développement durable, mais aussi de nouvelles techniques agricoles en essor sur le marché national et international. Cette formation diplômante devrait offrir un niveau de licence à plus de 50.000 professionnels en trois ans. 

En outre, il est important pour les agriculteurs de modifier la politique de transmission et de rénovation des cultures. En effet, un réseau France Service Agriculture a été créé afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. Par ailleurs, plus de diagnostics de terrains sont à prévoir afin de pallier au stress que vivent les agriculteurs s’installant sur de nouvelles parcelles. Ainsi, ce diagnostic pourra apporter une aide supplémentaire aux professionnels afin de sauvegarder leurs sols. 

 L’Union Européenne recommande par ailleurs à la France de réduire de 50% ses recours aux produits phytosanitaires d’ici l’horizon 2030. Cependant, le slogan des agriculteurs est alors de mise : “Pas d’interdiction sans solution”. 

Enfin, l’une des modifications la plus attendue par les agriculteurs demeure la simplification mais aussi la sécurisation de la profession. En effet, le “droit à l’erreur” a été mis en place afin de moins sanctionner les spécialistes pour atteinte à l'environnement. Ainsi, la pédagogie et la réparation sont préférées aux procédures qui peuvent relever du pénal. Le gouvernement et le Parlement souhaitent ainsi mettre en avant un système juste et efficace avec ce projet de loi à travers la réduction des délais de recours face aux contentieux. De surcroît, une révision des réglementations du régime des haies est également à notifier sur ce projet de loi. En effet, les haies étaient, depuis plusieurs années, mal réglementées. Néanmoins, celles-ci sont  indispensables pour la sauvegarde des sols. Le lessivage est ainsi davantage contrôlé,  les cultures sont protégées et les inondations sont régulées. 

Du côté des députés, alors que le gouvernement espère avoir le soutien des Républicains lors du débat parlementaire sur le projet de loi, Julien Dive (LR) a souligné des points non négociables, notamment l'introduction d'un dispositif de diagnostic obligatoire pour les exploitations agricoles lors des installations ou des transmissions. En effet, son groupe s’inquiète de règles superflues imposées aux agriculteurs. Par ailleurs, des députés de la Gauche ont refusé le projet de loi pourtant soutenu par la majorité. 

Ainsi, l’Union Européenne joue un grand rôle dans ce projet de loi. En effet, bon nombre des membres de syndicats d'agriculteurs la mettent également en cause des nombreuses réglementations présentes dans les textes de loi. Un texte fondateur de l’Union et de la souveraineté agricole européenne demeure la Politique Agricole Commune (PAC). Lancée en 1962, la PAC est un lien entre l’agriculture, l’Europe, les professionnels, l’Europe et les 447 millions de consommateurs à travers le Vieux Continent. Cette politique permet ainsi de redistribuer de 50 milliards d’euros d’aides par an.   

En somme, les différents pays de l’Union investissent dans des politiques agricoles durables et vouées à la prospérité. Cependant, quelques-uns des 27 Etats membres demeurent en difficulté face à des enjeux nationaux, européens et internationaux.